Quelle est la règlementation pour les cuves de stockage d'engrais liquide ?

Elle a instauré des principes généraux du droit de l’environnement et a mis en place des exigences. Elle n’impose aucune obligation de moyens mais elle inclut une notion de résultats. En d’autres termes : « Il est interdit de polluer » et l’exploitant sera considéré comme responsable pénalement en cas de pollution du milieu naturel.

2. En 2016, l’article110-2 du code de l’environnement a renforcé la règlementation :

« Toutes dispositions devront être prises pour que l'implantation de dépôts d'engrais liquides ne soit pas cause d'inconvénients pour la santé publique et préserve la qualité des eaux superficielles et souterraines. »

Aussi, la règlementation prévoit une distance minimale entre l’installation et les cours d’eaux, les zones de captage et les réseaux de collecte d’eau pluviales.

II. La règlementation

 1. La capacité de stockage

Au-delà d’une capacité de stockage de 100 m³, l’installation sera considérée comme une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), c’est-à-dire une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement. Elle sera donc soumise à déclaration et autorisation.

En dessous d’une capacité de stockage inférieure à 100 m³ pour une entité juridique ou un site d’exploitation, la règle est régie par le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) de votre département. Attention, beaucoup sont obsolètes car plus anciens que la Loi Barnier et ne sont pas du tout à jour. Certains départements ne font même pas mention de l’engrais liquide et de son stockage ! Alerté par les exigences de résultats de la loi Barnier, il est préconisé de suivre la règlementation existante la plus stricte et notamment celle appliquée dans les Hauts de France ou le Grand Est, régions où le stockage d’engrais liquide est historiquement le plus répandu.

Retrouvez par exemple le lien vers RSD du département de la Marne (51) : https://www.grand-est.ars.sante.fr/media/9923/download?inline

2. L’implantation

D'une façon générale, il est interdit d’installer son stockage d’engrais liquide :

• En zone inondable
• À moins de 200 m des zones de baignade,
• À moins de 5 m des routes,
• A moins de 35 m des puits, forages et sources privées, des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre, de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux destinées à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges, des cours d'eau, cette distance étant ramenée à 5 m dans les ports fluviaux.

Ces prescriptions peuvent être modulées en fonction des caractéristiques topographiques, pédologiques et hydrogéologiques locales.

3. Le bac de rétention

Le stockage d’engrais liquide doit être fait dans un bac de rétention parfaitement étanche pouvant retenir la totalité du volume stocké. Pour être conforme, ce bac de rétention doit être en béton vibré, coulé et unifié en une seule pièce pour qu’il soit considéré efficace. Il est d’ailleurs nécessaire de faire appel à un artisan comme on le fait pour une fosse à lisier par exemple afin d’être certain de la conformité du bac. De plus, il est conseillé de le recouvrir pour empêcher l’eau de pluie d’être retenue, car il est difficile de différencier eau et engrais liquide (ou azote) à l’œil nu.

En outre, si de l’eau de pluie est retenue, la capacité de stockage nécessaire en cas de problème ne sera pas suffisante. Vous pouvez retrouver nos précisions sur la conformité du bac de rétention : https://info.duraplas.net/fr/questions/est-ce-que-mon-bac-de-retention-est-aux-normes 

Les cuves à double paroi ne sont pas concernées puisque la cuve extérieure fait office de bac de rétention. En revanche, elles doivent être munies d’un système permettant de contrôler le percement de la paroi interne et toujours selon le RSD du 51, les cuves aériennes de stockage d’engrais liquide doivent se remplir par le haut et disposer d’un système de détection des fuites en état de fonctionnement. La reprise du liquide se fait par aspiration haute ou par siphonnage. Dans ce cas, un dispositif devra permettre la fermeture du siphon. Les vannes de vidange en point bas strictement interdites.

III. Les vérifications à faire pour stocker votre engrais liquide

Ainsi, si vous souhaitez être en conformité, pensez à vérifier les points suivants :

•  Vérifier le RSD de votre département, cependant s’il n’est pas à jour, suivez les consignes de celui du départements 51 : https://www.grand-est.ars.sante.fr/media/9923/download?inline. Il vous indiquera les obligations et recommandations liées au stockage des produits et notamment en matière de bac de rétention et de lieux d’implantation des cuves de stockage.

N’oubliez pas que l’investissement fait pour des cuves de stockage va être pour toute votre carrière, il serait dommageable que vous ne soyez plus aux normes dans quelques mois puisqu’à terme les RSD seront tous mis à jour.

• Ne négligez pas les risques encourus, soyez certain que bien que vous soyez assuré, les assurances ne vous suivront pas en cas de pollution environnementale. Le coût de dépollution et des amendes si la police de l’eau intervient par exemple, risque d’être très important et lourd de conséquences pour votre exploitation.
• Soyez vigilant dans le choix de vos cuves de stockage et pensez à bien comparer les avantages et inconvénients de chaque solution ainsi que la qualité des matières choisies.
• L’installation de la cuve doit être éloignée de la proximité des routes, des lieux de passage et ainsi que des eaux naturelles (ruisseaux, rivières) et des canalisations pouvant s’y déverser, ainsi que sur des périmètres de captage d’eaux destinées à la consommation humaine (Adressez-vous à votre mairie pour les connaître) et de la collecte des eaux pluviales.
• Installez toujours votre stockage et la rétention sur un emplacement stable et plat et pouvant supporter le poids de la cuve pleine.
• Pour les cuves aériennes, prévoyez un ancrage au sol en béton si possible.
• Pensez éventuellement à une barre d’arrêt ou à un muret afin d’éviter les risques de choc au chargement/ déchargement avec vos engins agricoles.